Le Conseil National a adopté à l’unanimité le projet de Loi No 974 relatif aux contrats civils de solidarité. Cette loi incluant le contrat de vie commune et le contrat de cohabitation.
L’union libre est donc désormais reconnue en Principauté de Monaco pour tous les couples.
Cette Loi couvre les droits reconnus aux couples, de même sexe ou de sexe différent, pour protéger le partenaire dans les situations difficiles de la vie. Ainsi en est-il de la couverture sociale du partenaire en cas de maladie, des droits de successions plus favorables lors du décès ou encore de la cotitularité du bail.
Nous nous étions déclarés prêts à accepter une seule loi, si celle-ci comportait deux volets séparés, avec des droits distincts pour les couples et pour les familles, sans hypocrisie, car évidemment leurs relations sont différentes.
Ce contrat de vie commune sera très différent du mariage et ne portera en rien atteinte à cette institution.
Stéphane Valeri, président du Conseil National
