Le Gouvernement princier a présenté hier soir au Conseil National des mesures de soutien économique complémentaires. L’approche du Gouvernement princier en la matière se veut pragmatique, à l’écoute de acteurs économiques et surtout inscrite dans la durée incertaine de la crise sanitaire actuelle.
Crise économique comme crise sanitaire : il existe des gestes, des mesures barrières, un traitement, et un jour, une phase de rétablissement, de convalescence.
Toutes les mesures prises, indispensables, au titre sanitaire, auront un impact économique.
PROTEGER LA TRESORERIE
Les premières mesures barrières dans le domaine économique et social concernent notamment le report des charges sociales, le recours au chômage partiel ou au chômage total temporaire.
Ainsi, il a été décidé dès la semaine dernière d’acter un report du paiement de la TVA collectée par les entreprises qui le demanderaient pour une durée de 2 mois. Ce report est désormais porté à 3 mois. Seule l’obligation déclarative demeure.
En revanche, la TVA interne étant un impôt indirect prélevé sur la consommation, elle sera due.
En ce qui concerne, les mesures financières, elles seront renforcées par rapport aux premières initiatives prises dans un premier temps.
• Extension de la bonification d’intérêt ramené à 0%
Le dispositif existant, qui prévoit que les entreprises installées en Principauté finançant un investissement structurant avec un prêt bancaire, peuvent actuellement solliciter une bonification d’intérêt de ce prêt professionnel, sera étendu aux autres entreprises qui en feraient la demande. Cette bonification consiste à diminuer le taux d’intérêt pratiqué par la banque, sur toute la durée du prêt avec un plancher fixé au taux EURIBOR majoré de 0,75%. Le système de bonification du prêt sera ramené à un taux zéro.
Concrètement, cela veut dire qu’un entrepreneur, commerçant artisan etc., qui demandera à sa banque un prêt de trésorerie ou un découvert bancaire se verra de facto appliquer un taux zéro. Si la banque annonce un taux d’intérêt, il sera pris en charge par l’Etat.
• Création d’un fonds de garantie des crédits de 50 millions d’euros
Ce fonds, dont le montant pourra être revu à la hausse en fonction de l’évolution de la conjoncture, est destiné à soutenir le développement des activités économiques en Principauté. La quotité de garantie qui est actuellement fixée à 65%, passe à 100%.
Cela veut dire aussi qu’un entrepreneur, commerçant artisan etc., qui ne serait pas en mesure de rembourser le prêt qui lui serait fait, verrait l’Etat se substituer à lui pour le remboursement. Le fonds de garantie, jusqu’à présent, était abondé à part égale par les établissements de crédit et l’Etat. Aujourd’hui, c’est l’Etat qui assume sa responsabilité.
ASSURER DES REVENUS MINIMUM
Conscient que la situation est particulièrement délicate pour les travailleurs indépendants, le Gouvernement princier étudie la mise en œuvre d’un revenu extraordinaire minimum pour un montant légèrement supérieur au SMIC monégasque. Ils ne seront pas laissés de côté.
LOYERS COMMERCIAUX DOMANIAUX SUPPRIMES
Le Gouvernement a décidé d’une mesure exceptionnelle pour les commerçants occupant un local dans les domaines. Ils seront exemptés de loyers et de charges pour l’intégralité du 2ème trimestre 2020. Il s’agit donc bien d’une suppression de loyer et non d’un report. Pour ceux qui se sont acquittés du paiement d’un loyer en mars, ce loyer leur sera remboursé.
Les activités de bureaux ou industrielles continuent, pour certaines en mode dégradé, pour d’autres moins, mais toutes avec un impact négatif sur l’activité et le chiffre d’affaires. Nous étudions, avec l’assistance de l’OECM, une procédure que nous sommes en train de finaliser, qui nous permettra de les aider également en conséquence.
Enfin, le Gouvernement a également décidé, par anticipation du vote par le Conseil National du projet de loi n° 1003 ayant transformé la proposition de loi n° 238 sur l’exercice d’une activité professionnelle à domicile, par les Monégasques et leurs conjoints, dans un appartement domanial, d’exempter de paiement pour l’année 2020 les redevables. Ceux qui s’en seraient déjà partiellement acquittés seront remboursés, ceux qui seraient à ce jour redevables seront exemptés.
Le Gouvernement princier lance également un appel aux propriétaires privés en leur demandant de manifester leur civisme, en adaptant et/ou en étalant les paiements dus par leurs locataires. Chacun, propriétaire comme locataire, y a intérêt. Un propriétaire dont le locataire est en difficulté peut, et doit, faire un effort. Un propriétaire dont le locataire est en faillite devra faire face à ses responsabilités. Il serait regrettable que le Gouvernement doive aller plus loin, et proposer au Conseil National de légiférer, mais rien ne doit être exclu.
SE PROJETER DANS L’AVENIR
Le Gouvernement princier mesure bien que le financement de toutes ces mesures impactera l’équilibre des finances publiques. Comme le prévoit la Constitution, le Fonds de Réserve Constitutionnel devra combler ce déficit attendu, le premier depuis 8 ans, du fait à la fois de la baisse prévisible des recettes et de l’augmentation de certaines dépenses à caractère temporaire et exceptionnel.
C’est précisément à cela que doit servir un Fonds de réserve, à faire face financièrement à l’imprévu, sans augmentation des impôts, sans émission de dette, tout en préservant le modèle économique et social monégasque et la capacité du pays à rebondir et à investir pour le futur.